Le JT Quotidien
17 octobre 2024 -
Durée : 00:03:44
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 17 octobre : Propositions de la cour des comptes sur les successions, Licenciement pour comportement fautif du conjoint du salarié, Découverts bancaires consentis aux professionnels : des taux toujours en hausse.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cour des Comptes, rapport « Les droits de succession » publié le 25 septembre 2024
- Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 23-15406 D
- Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27 septembre 2024, texte 62
