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Date: 2024-06-07

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CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE

En cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, un contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur pour en discuter avec lui. Cela constitue une garantie essentielle et, si elle n'est pas respectée, cela entraîne l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Dans cette affaire, le dirigeant d'une SARL avait adressé une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique par lettre recommandée avec AR. L'administration déclarant qu'elle n'avait rien reçu, la SARL avait produit des justificatifs de cet envoi. Mais, selon l'administration, rien ne prouvait que ce pli contenait effectivement une demande de rendez-vous. Saisis du litige, les juges ont estimé que la société établissait, par des documents aux mentions précises et concordantes, que le pli avait été envoyé et réceptionné et que l'administration, en revanche, n'apportait aucun élément de nature à mettre en doute le fait que ce pli contenait le courrier figurant dans les pièces du dossier.

Dès lors, la procédure devait donc être considérée comme irrégulière et le redressement annulé.

CAA Versailles 7 mai 2024, n° 22VE02265

Date: 04/12/2024

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